CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le site Internet necessibebe.com. Elles décrivent les droits et obligations de la société, ci-après dénommée « le Vendeur », et de son client, ci-après dénommé « l’Acheteur », dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site. En passant commande sur le site, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévaudront sur toute autre document.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. Les informations fournies par l’Acheteur lors de la commande engage ce dernier. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site necessibebe.com, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s’efforce de mettre à jour le site régulièrement.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande et sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue de produits et grâce au panier. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison et la méthode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Acheteur de la confirmation de la commande et le paiement complet du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur effectue le règlement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé. Les cartes acceptées sont celles listées sur le site au moment de la commande. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les informations transmises ne peuvent être interceptées. Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra d’abord tenter de résoudre le problème avec le service client. En cas d’échec, et conformément aux articles L.216-2 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont aux frais de l’Acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et emballage d’origine. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur via le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants et 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site necessibebe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque fin que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut se connecter à son compte client ou envoyer un courrier.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur, en cas de manquement à ses obligations, ne pourra être engagée que pour des dommages directs prévisibles résultant du manquement. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour toute indisponibilité du site, difficultés d’utilisation ou défaillances momentanées.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE RÉSERVE
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Conformément au règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Vendeur indique que le consommateur peut recourir à un médiateur.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses qui resteront pleinement applicables.